Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service LEx, accessible à l'adresse lx.longonia.org (ci-après « le Service »), édité par LONGONIA SAS, société par actions simplifiée au capital de [CAPITAL] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [VILLE] sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé [ADRESSE COMPLÈTE] (ci-après « l'Éditeur »).

Le Service fournit une analyse juridique automatisée à titre informatif, fondée sur les textes de loi et la jurisprudence officiels français. Il ne constitue pas un conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Article 2 — Accès au Service

Le Service est accessible à toute personne physique majeure ou personne morale (ci-après « l'Utilisateur »). L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte.

L'Utilisateur peut accéder sans inscription à une analyse partielle de sa situation juridique (jusqu'à 35 % du rapport). L'inscription gratuite permet l'accès à 40 % de l'analyse. L'accès complet nécessite la souscription à un forfait payant.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, sans préavis, en cas de manquement aux présentes CGU ou de comportement frauduleux.

Article 3 — Création de compte

La création d'un compte requiert la fourniture d'une adresse électronique valide et d'un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès au Service effectué à l'aide de ses identifiants est réputé effectué par l'Utilisateur. En cas de perte ou de compromission de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse contact@lex.fr.

Article 4 — Forfaits et paiement

Les forfaits disponibles sont les suivants :

• Essentiel — 5 € (paiement unique) : accès complet à une analyse, rapport PDF téléchargeable, sauvegarde illimitée.
• Confort — 9,99 € / mois : 3 analyses complètes par mois, documents illimités, rapport PDF illimité, accès permanent.
• Pro — 25 € / mois (ou 19,99 € / mois en engagement annuel) : analyses illimitées, priorité de traitement, mise en relation avec un avocat partenaire.

Les paiements sont traités par Stripe Inc. Les prix sont indiqués en euros TTC. Aucun remboursement ne sera effectué après déclenchement de l'analyse complète, celle-ci étant une prestation numérique consommée immédiatement (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Les forfaits mensuels sont résiliables à tout moment depuis l'espace personnel de l'Utilisateur, avec effet au terme de la période mensuelle en cours.

Article 5 — Objet et limites du Service

LEx est un outil d'aide à la compréhension juridique. Les analyses produites s'appuient sur des sources officielles (Légifrance, Judilibre, PISTE API, data.gouv.fr) et des modèles de traitement du langage naturel.

Les analyses fournies par le Service :

• sont à titre informatif et ne constituent pas un acte de conseil juridique ;
• ne remplacent pas l'intervention d'un professionnel du droit (avocat, notaire, huissier) ;
• peuvent contenir des erreurs, notamment en cas d'évolution récente de la législation ;
• ne tiennent pas compte de la totalité des particularités de la situation de l'Utilisateur.

L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux décisions prises par l'Utilisateur sur la base des analyses produites par le Service.

Article 6 — Documents téléversés

L'Utilisateur peut téléverser des documents (images, PDF) dans le cadre de l'analyse de sa situation. Ces documents sont traités par le Service à des fins d'analyse uniquement et ne sont pas accessibles à des tiers non autorisés.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les documents téléversés et qu'ils ne contiennent pas de données relatives à des tiers sans leur consentement. Les documents sont conservés conformément à la politique de confidentialité du Service.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (interface, code source, marque, logo, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou fait l'objet d'une licence en sa faveur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Les analyses générées par le Service à partir des données de l'Utilisateur sont mises à disposition de celui-ci à titre personnel et non cessible.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est détaillé dans la Politique de confidentialité du Service, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Article 9 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Il se réserve néanmoins le droit d'interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, sans engagement de disponibilité continue.

En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'une interruption du Service ou d'une perte de données liée à un événement extérieur (panne réseau, force majeure, attaque informatique).

Article 10 — Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email à l'adresse associée à son compte.

La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale contraire.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'Éditeur adhère au service de médiation [NOM MÉDIATEUR].

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@lex.fr